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E-mail : contact@moody-communication.com

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Responsable de la rédaction

Caroline VIPHAKONE-LAMACHE

Hébergeur

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Code APE – N° TVA : FR 35433115904

Siège social : 8 rue de la ville de l’Evêque 75008 PARIS – France.

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L’article L111-1 a du CPI :

 

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code.